Dernière mise à jour le 10 juillet 2016
Les présentes conditions générales de vente (CGV) et d'utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités de vente, de mise à disposition et d’utilisation des services du site www.adeesio.com, ci-après nommée « Adeesio ».
Adeesio est édité par la société Deegee SAS, ci-après nommé "Deegee".
Adeesio est un service en ligne facilitant la gestion administrative et opérationnelle des associations. Adeesio fait référence à l’ensemble des fonctionnalités et services hébergés par le site Internet.
La création ou l’utilisation d’un compte pour accéder à Adeesio vaut acceptation de l’ensemble des présentes conditions générales. L’utilisateur déclare alors avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions générales et les accepter sans réserve. Ces conditions générales d’utilisation engagent alors l’utilisateur en tant que personne physique et/ou l’association représentée en tant que personne morale. Elles constituent donc un contrat entre Deegee et l'utilisateur ou l’association représentée.
Dans le cas où l'utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage d’Adeesio.
Les mentions légales sont accessibles à cette adresse : www.adeesio.com/mentions-legales.
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Deegee, l'utilisateur et l'association représentée conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.
Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
L’utilisation du site et des services Adeesio est réservée à des utilisateurs âgés de 18 ans ou plus et capable, ou à des utilisateurs de moins de 18 ans avec l’autorisation des parents ou d’un représentant légal.
Lors de l’inscription d’une association, le représentant de cette dernière fournit une adresse email que nous recommandons être non nominative et appartenant à l’association. Le représentant de l’association s’engage à utiliser une adresse email réelle, qui sert effectivement à la gestion de l’association qu’il représente, et dont le représentant ou l’association représentée est légitime pour l’utilisation de cette adresse email.
Cette adresse email est le moyen principal de communication qui sert pour la gestion de la relation commerciale entre l’association utilisatrice et Deegee. Cette adresse est nommée adresse mail de contact de l'association. Si cette adresse email change, il est de la responsabilité des gérants de l’association de mettre à jour Adeesio au plus tôt afin qu’à tout instant Deegee soit en mesure de contacter l’association. A défaut de pouvoir utiliser l'email de contact de l'association, Deegee se réserve le droit d'utiliser toute autre adresse email en lien avec les membres de l'association, en particulier : l'adresse email du compte qui a servit à déclarer l'association et les adresses emails des membres de l'association qui sont président, secrétaire ou trésorier.
Le compte administrateur est protégé par un mot de passe qui est choisi par le représentant de l’association lors de l’inscription. Ce mot de passe doit être gardé strictement confidentiel. En aucun cas Deegee ne saurait être responsable de la perte de vos identifiants et/ou d’une utilisation frauduleuse du compte administrateur.
Le compte administrateur donne alors la possibilité de créer d’autres utilisateurs qui seront invités à se connecter au service. Il est de la responsabilité de l’utilisateur du compte administrateur de n’inviter que des personnes réelles et en rapport avec l’association représentée. Les utilisateurs invités et qui souhaitent utiliser Adeesio devront à leur tour choisir un mot de passe. Ce mot de passe devra rester strictement confidentiel. En aucun cas Deegee ne saurait être responsable de la perte des identifiants et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un compte invité.
L’utilisateur du compte administrateur garantit que les informations renseignées concernant l’association représentée sont exactes, à jour, et conformes à la réalité.
Deegee facture l'utilisation du service Adeesio en vendant des crédits qui sont ensuite consommés selon l'utilisation qui est faite du service.
Un crédit est consommé chaque mois pour :
Deux offres sont proposées pour l'utilisation d'Adeesio :
Les deux offres permettent d'accèder aux mêmes fonctionnalités mais l'offre gratuite présente des limitations à l'usage qui sont :
L'offre devient "Payante" dès lors que l'association dispose d'un solde positif de crédits.
Pour l'offre payante, le dépassement du quota de stockage de fichiers est possible mais donne alors lieu à une consommation complémentaire d'un crédit par mois et par tranche de 300Mo supplémentaire utilisée.
Dans les deux offres, le nombre de membres désactivés et le nombre de contacts sont illimités.
Adeesio vend les crédits à l'unité au prix de 0,25€ TTC. Toutefois, à partir de 1000 crédits achetés, une remise proportionnelle au volume acheté, et pouvant atteindre jusqu'à 60% à partir de 8000 crédits, est appliquée.
Un simulateur de coûts est accessible à l’adresse www.adeesio.com/calculateur-couts.
Les associations ont la possibilité de configurer un compte PayPal qui permettra alors à leurs adhérents de payer en ligne leurs cotisations ou autres prestations fournies par l'association. Les tarifs appliqués par Deegee ne couvrent pas les frais de transactions appliqués par PayPal. Ces frais sont acquittés séparemment par l'association selon les conditions tarifaires et d'utilisation de PayPal.
L’acheteur passe sa commande en ligne, au moyen du formulaire qui figure sur le module de paiement Adeesio. Pour que la commande soit validée, l’acheteur doit accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. L’acheteur déclare ainsi avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV et CGU lors du paiement de sa commande.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, Deegee se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit contacter le service client à l'adresse service-client@adeesio.com.
La confirmation de commande sera envoyée par email suite à la validation finale du règlement de celle-ci.
Les fonctionnalités constitutives du service et faisant l'objet de la vente sont celles décrites à l'adresse suivante : www.adeesio.com/fonctionnalites.
Les fonctionnalités sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire, la responsabilité de Deegee ne pourrait être engagée.
Tout achat de crédits est fait au bénéfice d'une association. Les crédits sont donc la propriété de l'association représentée lors de l'achat même si le moyen de paiement utilisé appartient à l'utilisateur ayant procédé à l'achat.
Les crédits achetés pour le compte d'une association ne sont pas transférables vers une autre association.
Conformément à l’ article L. 121-20-4 du Code de la consommation, les commandes Adeesio ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.
Deegee se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du site www.adeesio.com, les services, les conditions tarifaires, les conditions générales de vente ou les conditions générales d’utilisation qui lui sont applicables. L’utilisateur reste alors libre de choisir de continuer à utiliser les services et fonctionnalités d’Adeesio ou de résilier son compte sans que cette résiliation donne alors droit à une indemnisation.
La connexion au site et/ou l’utilisation des services associés vaut acceptation sans réserve des modifications réalisées sur le site web, les services, les conditions tarifaires, les conditions générales de vente ou les conditions générales d’utilisation.
Tout utilisateur d'Adeesio s’engage à :
Deegee ne concède une licence d’utilisation d'Adeesio que tant que l’association dispose des crédits d’utilisation nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités et services sous-jacents, selon les conditions tarifaires en vigueur au moment de la mise en œuvre des fonctionnalités ou services.
Pour utiliser le service Adeesio, l’utilisateur dispose de codes d’accès qui lui ont été affectés par Deegee le jour de l’inscription. Les codes d’accès sont réputés nécessaires et suffisants pour identifier contractuellement, au regard du présent contrat, l’utilisateur qui accepte sans réserve cette méthode d’authentification.
C’est pourquoi ces codes d’accès sont strictement personnels et confidentiels et chaque utilisateur d’Adeesio est seul responsable de leur protection et de leur utilisation et s’engage à prévenir sans délai Deegee, par email ou en utilisant les canaux de support, dans le cas où il constaterait que le caractère confidentiel des codes d’accès ne serait plus assuré. Deegee s’engage alors à suspendre l’accès à l’application dans les meilleurs délais pour quiconque utiliserait les codes d’accès objets de cette perte de confidentialité. Deegee ne saurait en aucun cas être responsable de l'utilisation détournée ou non autorisée des codes d’accès de l’utilisateur même après avoir reçu la notification de perte de confidentialité.
L’utilisation du service Adeesio est possible tous les jours 24 heures sur 24, par accès au site web www.adeesio.com.
Néanmoins, Deegee se réserve le droit de couper ou limiter l’accès au service, de manière occasionnelle ou régulière, pour des raisons de maintenance technique et afin d’en garantir le bon fonctionnement sur la durée. En cas d’interruption momentanée du service, les utilisateurs ne pourront pas se prévaloir, sous quelque forme que soit, à une quelconque indemnité.
La plate-forme de gestion d’association Adeesio est de la propriété exclusive de Deegee qui est la seule titulaire des droits d'auteur et d’exploitation commerciale. A ce titre, Deegee accorde à l'utilisateur et l'associations représentées un droit d'usage personnel, ponctuel, incessible et non exclusif de la plate-forme et des services associés. Sa copie ou son utilisation frauduleuse est punissable de sanctions civiles et pénales.
En cas d'attribution d'un nom de domaine ou de sous-domaine à une association, Deegee reste seule propriétaire de ce nom de domaine ou de sous-domaine pendant la durée de l'abonnement du client. À la fin de l'abonnement le nom de domaine retournera dans le domaine public. En cas de personnalisation du logiciel pour un client, Deegee reste seul propriétaire du code logiciel développé, le client ne pourra en aucun cas prétendre à avoir accès au code source développé.
Adeesio étant en perpétuelle évolution, l’utilisateur accepte que le logiciel en ligne soit modifié sans avertissement préalable. Deegee est seul décideur des fonctionnalités et services proposés, ainsi que de son aspect visuel (interface utilisateur).
Trois types de contenus éditoriaux sont présents sur le site www.adeesio.com :
L’utilisateur reconnaît que Deegee est seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle afférents au site www.adeesio.com et au contenu éditorial que la société publie. En particulier, les marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le site Internet www.adeesio.com sont la propriété intellectuelle de Deegee ou de ses partenaires et ne peuvent pas être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation écrite de Deegee sous peine de poursuites judiciaires.
Deegee reconnaît que le contenu éditorial publié par les utilisateurs pour le compte des associations représentées appartient aux associations émettrices de ces contenus.
Les associations utilisatrices de nos services s’engagent à ne pas publier de contenu à caractère pornographique, incitant à la haine ou faisant l’apologie de crimes, ou tout autre contenu dont la publication est répréhensible par la loi.
Deegee, à travers le site Web www.adeesio.com, ne fait qu’héberger le contenu rédigé par les associations utilisatrices du site. Deegee ne saurait en aucun cas être tenu responsable des contenus ainsi publiés. Si toutefois du contenu inapproprié devait nous être signalé, nous nous efforcerons de le supprimer des serveurs dans les meilleurs délais. Deegee se réserve le droit de déterminer si un contenu est inapproprié et d’éventuellement le supprimer des serveurs, sans avoir à s’en justifier et sans délais de prévenance.
Le cas échéant, l’association émettrice d’un contenu inapproprié sera radiée de l’utilisation de nos services sans que cette association utilisatrice puisse se prévaloir d’un quelconque dédommagement ou remboursement.
Le site Web www.adeesio.com contient des liens hypertextes vers des sites Internet gérés par des tiers. Bien que Deegee s’efforce de ne proposer que du contenu pertinent et à la véracité avérée, Deegee ne peut pas contrôler le contenu éditorial de ces sites tiers et ne saurait alors en être responsable. Il appartient alors à l’utilisateur de juger de la pertinence et de l’exactitude de ces contenus. En particulier, Deegee ne fournit aucune garantie concernant :
Deegee s’engage à modifier/supprimer dans les meilleurs délais tout lien hypertexte qui lui sera signalé être devenu inapproprié.
De même, les associations utilisatrices qui référencent des contenus s’engagent à contrôler ces contenus dans la limite de leurs moyens. Deegee reconnait que les associations ne peuvent pas être tenues responsables des contenus derrière ces liens. Néanmoins, les associations s’engagent à supprimer ou modifier ces liens hypertextes dans les meilleurs délais dès lors qu’elles sont notifiées d’un contenu inapproprié. En cas de non suppression de liens inappropriés par les associations dans un délai raisonnable, Deegee se réverse le droit de supprimer ces liens sans préavis, sans avoir à s'en justifier, et sans que cela puisse donner lieu à quelconque forme de dédommagement. En cas de récidive, Deegee pourra aller jusqu'à radier l'association sans que cette association utilisatrice puisse se prévaloir d’un quelconque dédommagement ou remboursement.
Deegee collecte des informations sur les associations utilisatrices, les utilisateurs représentant ces associations et utilisant Adeesio, et l’ensemble des membres et d’une manière générale les personnes en relation avec les associations utilisatrices. Les données collectées sont celles nécessaires à la fourniture des services d’Adeesio et dont la finalité est la gestion administrative et opérationnelle des associations utilisatrices.
L’ensemble des données collectées sont saisies par les utilisateurs représentants les associations utilisatrices d’Adeesio ou par les membres qui ouvrent et utilisent un compte sur Adeesio. Les utilisateurs et les associations représentées sont alors tenues de respecter loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. Ils garantissent aussi que les personnes dont les données ainsi saisies sont informées et consentantes à cette collecte d’informations et à l’enregistrement dans le système d’informations d’Adeesio. Il est notamment recommandé aux associations utilisatrices de nos services d’en faire mention dans leurs règlements intérieurs et sur leurs bulletins d’adhésions. En outre, les associations utilisatrices sont responsables de la suppression des données nominatives qu’elles saisissent elles-mêmes en cas de demande des personnes concernées et dans l’éventualité où ces personnes ne disposent pas d’un compte pour procéder aux modifications ou suppressions elles-mêmes.
Deegee s’engage à ce que tout traitement de données nominatives sur le site www.adeesio.com soit conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Respectueux de la vie privée de nos utilisateurs, Deegee ne communique pas à des tiers des données nominatives à des fins de prospection commerciale ou pour tout autre usage. Toutefois, Deegee se réserve le droit de communiquer des données agrégées, non nominatives, à des fins de statistiques pour réalisation d’études marketing. Deegee pourra également se servir des données collectées afin de communiquer des informations ou des offres concernant ses services, sauf en cas d’opposition.
Conformément à la loi, Adeesio a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL) sous le numéro 1988405. Votre Correspondant Informatique et Libertés (CIL) est joignable par email à l’adresse suivante : cil-adeesio@deegee.fr.
Les utilisateurs d’Adeesio disposent d'un droit d'accès (article 34 à 38 de la loi de 1978) et d'un droit de rectification (article 36 de la loi de 1978) aux données personnelles le concernant. Ils disposent également d’un droit de suppression de leurs comptes sur Adeesio. Pour exercer ses droits, les utilisateurs peuvent en faire la demande au Correspondant Informatique et Libertés en utilisant l’email indiqué ci-dessus. De telles demandes ne seront acceptées que si elles émanent de la même adresse email que celle qui est utilisée pour se connecter au service Adeesio. Les utilisateurs sont alors seuls responsables des demandes qu’ils font ; en particulier, Deegee ne pourra pas être tenu responsable de perte d’informations consécutive au traitement de telles demandes. Les modifications et suppressions sont définitives.
Les utilisateurs d’Adeesio reconnaissent être avisés des risques inhérents à l’utilisation de matériels informatique et notamment ceux liés à Internet : performance globale aléatoire, niveau de sécurité faillible, accessibilité continue non garantie. Deegee ne peut être tenue responsable de dysfonctionnement d’Adeesio qui pourrait être constaté et dont les causes seraient liées directement ou indirectement à ces risques.
Néanmoins, afin de limiter au maximum ces risques, Deegee s’engage à mettre en œuvre toutes les techniques et tous les moyens technologiques dans la limite de ses capacités. Notamment, l’hébergeur de nos infrastructures techniques a été sélectionné en particulier pour sa réputation de sérieux et de professionnalisme, et pour sa capacité et les moyens mis en œuvre pour sécuriser l’accès physique et logique aux ressources hébergées.
Par ailleurs, Deegee réalise des copies de sauvegarde régulières afin d’être en mesure de restaurer le service Adeesio en cas de perte de données suite par exemple à une défaillance matérielle. Ces copies de sauvegarde ne seront utilisées que pour des restaurations complètes du service. Deegee ne réalisera pas de restauration de donnée ciblée, suite par exemple à une mauvaise manipulation par un utilisateur.
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Les données collectées sont conservées au maximum 2 ans après la dernière activité constatée concernant une association et ses membres. Passé ce délai de 2 ans sans aucune activité, l’ensemble des données de l’association sont définitivement supprimées, sauf celles qui doivent être conservées plus longtemps pour des raisons légales, à savoir essentiellement les informations relatives aux achats de crédits :
Ces dernières données sont alors conservées 10 ans.
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